Tu loues un bateau qui comporte un espace habitable. Où trouves-tu le rapport de sa dernière vérification spéciale ?
- A Annexé à ton contrat de location, et embarqué à bord puisque le navire comporte un espace habitable
- B Au seul registre des vérifications spéciales, consultable dans les locaux du loueur
- C À bord seulement, le contrat de location n'ayant pas à le mentionner
- D Auprès des affaires maritimes, qui l'établissent chaque année
Réponse
A, Annexé à ton contrat de location, et embarqué à bord puisque le navire comporte un espace habitable
L'article 240-3.01 impose deux choses de la copie du dernier rapport : elle est annexée au contrat de location et elle est embarquée à bord des navires comportant un espace habitable. Le registre des vérifications spéciales existe bien, il archive tous les rapports et il est mis à ta disposition avant l'embarquement, mais il vient en plus, pas à la place. La vérification, elle, est effectuée sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, pas de l'administration.
Source
- Division 240, article 240-3.01, II
Cette question porte sur pièces administratives. La fiche donne la règle, et les autres questions qui la vérifient.